Ordonnance sur les épidémies (OEp) · RS 818.101.1

Art. 97 OEpJournalisation

Chapitre 6 Organisation et procédures Section 5 Système d’information

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les accès au système d’information sont consignés en permanence dans des procès-verbaux. Les procès-verbaux de journalisation sont conservés durant un an, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.38

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 2 ch. II 108 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).