Ordonnance sur les épidémies (OEp) · RS 818.101.1

Art. 96 OEpSécurité des données

Chapitre 6 Organisation et procédures Section 5 Système d’information

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La garantie de la sécurité des données est régie par les art. 1 à 4 et 6 de l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données37.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 108 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
  2. RS 235.11

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