Art. 94 OEpAccès au module «gestion des contacts»

¹Les personnes suivantes ont accès au module «gestion des contacts» lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches selon la LEp:

a.

collaborateurs de la division Maladies transmissibles de l’OFSP;

b.

accès en ligne: médecins cantonaux et collaborateurs des services des médecins cantonaux;

c.³⁵

accès en ligne: collaborateurs du bureau du Service sanitaire coordonné et du Service médico-militaire.

²Les personnes bénéficiant d’une autorisation d’accès peuvent lire, saisir, muter et effacer des données dans le module «gestion des contacts».

³L’OFSP accorde les droits d’accès individuels et réglemente l’authentification y relative.