Art. 95 OEpAccès de tiers mandatés au système d’information

¹Si l’autorité compétente délègue à des tiers l’exécution des tâches qui lui incombent en vertu de la LEp et confie le traitement de certaines données à des tiers, l’OFSP peut les autoriser à accéder en ligne aux données personnelles et aux données sur la santé dont ils ont besoin pour accomplir les tâches requises.

²Les droits d’accès et les mesures nécessaires pour garantir la protection des données doivent être régis dans le mandat.