1Les personnes suivantes ont accès au système «déclarations» lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches selon la LEp:
- a.
- collaborateurs de la division Maladies transmissibles de l’OFSP;
- abis.34
- …
- b.
- accès en ligne: médecins cantonaux et collaborateurs des services des médecins cantonaux.
2Les personnes bénéficiant d’une autorisation d’accès peuvent lire, saisir, muter et effacer des données dans le système «déclarations».
3L’OFSP accorde les droits d’accès individuels et réglemente l’authentification y relative.
Historique et notes (1)
- Introduite par le ch. III de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur jusqu’au 30 juin 2022 (RO 2020 4733). Abrogée par l’art. 6 de l’O du 30 mars 2022 sur l’arrêt du système de traçage de proximité pour le coronavirus SARS-CoV-2 et du système visant à informer d’une infection possible au coronavirus SARS-CoV-2 lors de manifestations, avec effet au 1er avr. 2022 (RO 2022 207).