Ordonnance sur les épidémies (OEp) · RS 818.101.1

Art. 19 OEpAutres réglementations du DFI

Chapitre 2 Détection et surveillance Section 6 Normes de délégation

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le DFI détermine les observations soumises à déclaration, avec pour chacune le contenu, les critères de déclaration et les délais applicables, la procédure de déclaration et le mode de transmission.

2Il définit les observations pour lesquelles:

a.
des données permettant d’identifier des personnes sont nécessaires pour pouvoir ordonner des mesures visées aux art. 15 et 33 à 38 LEp;
b.
des échantillons et des résultats d’analyses doivent être envoyés aux laboratoires désignés par l’OFSP (art. 23 et 24);
c.
des résultats d’analyses tant positifs que négatifs doivent être déclarés.