Ordonnance sur les épidémies (OEp) · RS 818.101.1

Art. 21 OEpÉvaluation

Chapitre 2 Détection et surveillance Section 7 Observations déclarées à des fins de surveillance épidémiologique ou de recherche

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFSP saisit les observations déclarées à des fins de surveillance épidémiologique ou de recherche qui lui ont été transmises sur la base d’une convention passée avec les médecins, les laboratoires, les hôpitaux et les autres institutions du domaine de la santé publiques ou privées et les exploite.

2Il précise dans la convention la manière dont les observations à la base des déclarations doivent être saisies. Il peut instituer à cet effet une commission de programme.