Ordonnance sur les épidémies (OEp) · RS 818.101.1

Art. 4 OEpObjet de l’obligation de déclarer

Chapitre 2 Détection et surveillance Section 2 Obligation de déclarer

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’obligation de déclarer a pour objet les observations visées à l’art. 12, al. 6, LEp, qui sont faites dans l’exercice de la profession.

2Les hôpitaux et autres institutions du domaine de la santé publiques ou privées ainsi que les laboratoires sont tenus d’assurer la discipline de déclaration au sein de leur organisation.