1Le rapport de gestion et les comptes intermédiaires doivent être accessibles au public sous une forme imprimée. L’impression d’un document électronique suffit.
2Le rapport de gestion doit être remis à la FINMA par voie électronique dans un délai de quatre mois à compter de la date de clôture.
3Si des comptes individuels statutaires avec présentation fiable sont établis mais ne figurent pas dans le rapport de gestion, ils doivent également être fournis dans le délai fixé à l’al. 2.
4Les comptes intermédiaires doivent être remis à la FINMA par voie électronique dans un délai de deux mois à compter de la date de clôture.