Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1

Art. 35 OEPC-FINMAPrésentation des chiffres de l’exercice précédent

Chapitre 1 Dispositions générales Section 4 Comptes intermédiaires

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans les comptes intermédiaires, le bilan doit comporter les chiffres des comptes de l’année précédente et le compte de résultat, ceux des comptes intermédiaires de l’exercice précédent.