Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1

Art. 35 OEPC-FINMAPrésentation des chiffres de l’exercice précédent

Chapitre 1 Dispositions générales Section 4 Comptes intermédiaires

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Dans les comptes intermédiaires, le bilan doit comporter les chiffres des comptes de l’année précédente et le compte de résultat, ceux des comptes intermédiaires de l’exercice précédent.

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