Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1

Art. 34 OEPC-FINMAAnnexe succincte

Chapitre 1 Dispositions générales Section 4 Comptes intermédiaires

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’annexe succincte des comptes intermédiaires comprend au moins:

a.
des indications et commentaires relatifs aux modifications des principes de comptabilisation et d’évaluation définis par l’établissement au sens de l’art. 1, al. 1, aux éventuelles corrections d’erreurs et à leurs conséquences sur les comptes intermédiaires;
b.
des informations sur les facteurs qui ont influencé la situation économique de l’établissement au sens de l’art. 1, al. 1, pendant la période de référence et par rapport à la période précédente;
c.
des indications et commentaires relatifs aux produits et aux charges extraordinaires, et
d.
des indications et commentaires relatifs aux événements significatifs survenus après la date d’établissement des comptes intermédiaires.