Ordonnance de la FINMA sur les comptes (OEPC-FINMA) · RS 952.024.1

Art. 99 OEPC-FINMAEntrée en vigueur

Chapitre 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.