Art. 1 OEPLButs d’utilisation

¹Les fonds de la prévoyance professionnelle peuvent être utilisés pour:

a.

acquérir ou construire un logement en propriété;

b.

acquérir des participations à la propriété d’un logement;

c.

rembourser des prêts hypothécaires.

²La personne assurée ne peut utiliser les fonds de la prévoyance professionnelle que pour un seul objet à la fois.