1Les objets sur lesquels peut porter la propriété sont:
- a.
- l’appartement;
- b.
- la maison familiale.
2Les formes autorisées de propriété du logement sont:
- a.
- la propriété;
- b.
- la copropriété, notamment la propriété par étages;
- c.3
- la propriété commune de la personne assurée avec son conjoint ou son partenaire enregistré;
- d.
- le droit de superficie distinct et permanent.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 29 sept. 2006 sur la mise en oeuvre de la L du 18 juin 2004 sur le partenariat dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4155).