Ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL) · RS 831.411

Art. 3 OEPLParticipations

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les participations autorisées sont:

a.
l’acquisition de parts sociales d’une coopérative de construction et d’habitation;
b.
l’acquisition d’actions d’une société anonyme de locataires;
c.
l’octroi de prêts partiaires à un organisme de construction d’utilité publique.
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