L’ordonnance du 7 mai 1986 réglant l’encouragement de la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle vieillesse14 est abrogée.
Ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL) · RS 831.411
Art. 19 OEPLAbrogation du droit en vigueur
Chapitre 5 Dispositions finales