Ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL) · RS 831.411

Art. 19 OEPLAbrogation du droit en vigueur

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 7 mai 1986 réglant l’encouragement de la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle vieillesse14 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1986 864]