Ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL) · RS 831.411

Art. 20 OEPLModification du droit en vigueur

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2017Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. La mod. peut être consultée au RO 1994 2379.