Ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL) · RS 831.411

Art. 21 OEPLEntrée en vigueur

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995.