L’échange d’informations sur l’état de santé d’une personne avant son transfert vers l’État Dublin responsable et l’enregistrement des données en question sont régis par les art. 6b et 6c de l’ordonnance 3 du 11 août 1999 sur l’asile104.
Ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) · RS 142.281
Art. 15obis OERE
Section 1cbis Échange d’informations sur l’état de santé d’une personne avant son transfert vers l’État Dublin responsable
En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026