Ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) · RS 142.281

Art. 15o OEREOrganisation et procédure

Section 1c Participation de la Confédération aux coûts de construction et d’aménagement d’établissements de détention cantonaux

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 82, al. 1, LEI)

1Avant de rendre sa décision en matière de subventions, l’OFJ consulte le SEM sur les besoins de nouvelles places de détention et sur l’emplacement de la construction prévue.

2Au surplus, la procédure est régie, par analogie, par les art. 25 à 33 OPPM102.

Historique et notes (1)
  1. RS 341.1