Art. 15o OEREOrganisation et procédure

(art. 82, al. 1, LEI)

¹Avant de rendre sa décision en matière de subventions, l’OFJ consulte le SEM sur les besoins de nouvelles places de détention et sur l’emplacement de la construction prévue.

²Au surplus, la procédure est régie, par analogie, par les art. 25 à 33 OPPM¹⁰².