Ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) · RS 142.281

Art. 15n OEREAnnonce de changements d’affectation et restitution de subventions

Section 1c Participation de la Confédération aux coûts de construction et d’aménagement d’établissements de détention cantonaux

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 82, al. 1, LEI)

1Tout changement d’affectation de l’établissement soutenu doit être annoncé sans délai à l’Office fédéral de la justice (OFJ).

2L’art. 12, al. 1 et 2, LPPM101 s’applique par analogie à la restitution de subventions.

3L’OFJ peut réduire le montant de la restitution ou renoncer à une restitution:

a.
lorsque le changement d’affectation est de courte durée;
b.
lorsque l’établissement sert à exécuter d’autres types de détention ou à accomplir des tâches d’exécution relevant du droit fédéral.
Historique et notes (1)
  1. RS 341