Art. 15n OEREAnnonce de changements d’affectation et restitution de subventions

(art. 82, al. 1, LEI)

¹Tout changement d’affectation de l’établissement soutenu doit être annoncé sans délai à l’Office fédéral de la justice (OFJ).

²L’art. 12, al. 1 et 2, LPPM¹⁰¹ s’applique par analogie à la restitution de subventions.

³L’OFJ peut réduire le montant de la restitution ou renoncer à une restitution:

a.

lorsque le changement d’affectation est de courte durée;

b.

lorsque l’établissement sert à exécuter d’autres types de détention ou à accomplir des tâches d’exécution relevant du droit fédéral.