Ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) · RS 142.281

Art. 15l OEREMéthode de calcul

Section 1c Participation de la Confédération aux coûts de construction et d’aménagement d’établissements de détention cantonaux

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La Confédération calcule ses contributions aux frais reconnus de construction, d’agrandissement ou de transformation selon la méthode du forfait par place (art. 4, al. 2, LPPM99).

2Le DFJP fixe les bases de calcul et un forfait par place de détention administrative.

Historique et notes (1)
  1. RS 341

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