Ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) · RS 142.281

Art. 15p OERECompétence

Section 1d Évaluation de l’aptitude au transport

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le médecin mandaté par le SEM pour assurer, lors du départ, la surveillance médicale en vue de l’exécution d’un renvoi ou d’une expulsion a compétence pour décider si une personne est médicalement apte à être transportée dans le cadre de l’exécution d’un renvoi ou d’une expulsion.