Le médecin mandaté par le SEM pour assurer, lors du départ, la surveillance médicale en vue de l’exécution d’un renvoi ou d’une expulsion a compétence pour décider si une personne est médicalement apte à être transportée dans le cadre de l’exécution d’un renvoi ou d’une expulsion.
Ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) · RS 142.281
Art. 15p OERECompétence
Section 1d Évaluation de l’aptitude au transport
En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026