Le médecin visé à l’art. 15p communique sans délai aux services visés à l’art. 71b, al. 1, let. a et b, LEI sa décision concernant l’aptitude au transport et les informations nécessaires à l’organisation du départ.
Ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) · RS 142.281
Art. 15r OERECommunication de la décision concernant l’aptitude au transport et des informations sur l’organisation du départ
Section 1d Évaluation de l’aptitude au transport
En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026