1Le comité de fondation ou l’organisme responsable dépose une demande de reconnaissance de leur établissement en tant qu’école suisse à l’étranger et de leurs offres de formation.
2La demande doit contenir toutes les indications permettant d’évaluer si les conditions légales sont remplies. Elle doit prendre position sur chacune des conditions de reconnaissance au sens de la LESE et contenir en particulier les annexes suivantes:
- a.
- un aperçu du développement probable de l’école au cours des huit prochaines années comprenant des indications sur les effectifs des classes;
- b.
- une planification financière donnant des informations sur les dépenses et les recettes attendues au cours des huit prochaines années;
- c.
- les statuts;
- d.
- des informations sur l’organisme responsable, son organisation et les personnes qui le composent;
- e.
- des informations sur le programme pédagogique ou, s’agissant des offres de formation professionnelle initiale, sur le projet de formation;
- f.
- une attestation selon laquelle les enseignants sont habilités à exercer dans le degré scolaire pour lequel ils ont été recrutés;
- g.
- une attestation faisant état du caractère d’intérêt général de l’établissement et de l’affectation de ses bénéfices.
3S’agissant de la reconnaissance des filiales d’écoles suisses, chaque école dépose en outre le règlement régissant son organisation et la collaboration avec sa filiale.
4La demande est déposée auprès de l’Office fédéral de la culture (OFC), avec copie à la représentation suisse compétente.