Ordonnance sur les écoles suisses à l'étranger (OESE) · RS 418.01

Art. 3 OESEExamen de la demande

Section 2 Reconnaissance des écoles suisses et de leurs offres

En vigueur au 1er janvier 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La représentation suisse compétente prend position sur la demande, à l’intention de l’OFC.

2S’agissant de l’examen de demandes relatives à des offres de formation professionnelle initiale, l’OFC consulte le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI).