Ordonnance sur l'engagement d'entreprises de sécurité (OESS) · RS 124

Art. 15 OESSDisposition transitoire

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 20 octobre 2015Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’autorité contractante adapte d’ici au 1er septembre 2018 les contrats en cours qui ne remplissent pas les exigences de la présente ordonnance.

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