Ordonnance sur l'engagement d'entreprises de sécurité (OESS) · RS 124

Art. 15 OESSDisposition transitoire

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 20 octobre 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité contractante adapte d’ici au 1er septembre 2018 les contrats en cours qui ne remplissent pas les exigences de la présente ordonnance.