Ordonnance sur l'engagement d'entreprises de sécurité (OESS) · RS 124

Art. 16 OESSEntrée en vigueur

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 20 octobre 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2015.