Ordonnance sur l'engagement d'entreprises de sécurité (OESS) · RS 124

Art. 14 OESSAbrogation et modification d’autres actes

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 20 octobre 2015Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’ordonnance du 31 octobre 2007 sur l’engagement d’entreprises de sécurité10 est abrogée.

2…11

Historique et notes (2)
  1. [RO 2007 5225]
  2. La mod. peut être consultée au RO 2015 2333.

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