Ordonnance sur l'engagement d'entreprises de sécurité (OESS) · RS 124

Art. 14 OESSAbrogation et modification d’autres actes

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 20 octobre 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’ordonnance du 31 octobre 2007 sur l’engagement d’entreprises de sécurité10 est abrogée.

2…11

Historique et notes (2)
  1. [RO 2007 5225]
  2. La mod. peut être consultée au RO 2015 2333.