1L’autorité contractante remet au préposé à la sécurité de son département une copie du contrat conclu avec l’entreprise et l’informe, le cas échéant, des problèmes liés à l’exécution du contrat en Suisse.8
2L’autorité contractante remet au DFAE et au préposé à la sécurité de son département une copie du contrat conclu avec l’entreprise et les informe, le cas échéant, des problèmes liés à l’exécution du contrat à l’étranger.9
Historique et notes (2)
- Erratum du 20 oct. 2015, ne concerne que le texte allemand (RO 2015 3975).
- Erratum du 20 oct. 2015 (RO 2015 3975).