Art. 10 OESSUsage de la contrainte et de mesures policières à l’étranger

¹Lorsque la tâche en matière de protection ne peut être exécutée autrement, le Conseil fédéral peut exceptionnellement autoriser l’usage de la contrainte et de mesures policières au sens de la LUsC⁶, même en dehors d’une situation de légitime défense ou d’état de nécessité et si une base légale le prévoit.

²Il s’assure que le personnel a reçu la formation nécessaire.

³La législation applicable au lieu d’exécution est réservée.