Ordonnance sur l'engagement d'entreprises de sécurité (OESS) · RS 124

Art. 7 OESSEquipement du personnel en Suisse

Section 2 Exigences

En vigueur au 20 octobre 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité contractante prévoit dans le contrat si le personnel doit porter une arme pour réagir dans une situation de légitime défense ou d’état de nécessité.

2Elle s’assure que le personnel dispose des autorisations nécessaires.

3Les dispositions spécifiques à la légitime défense et à l’état de nécessité sont réservées.