Art. 8 OESSEquipement du personnel à l’étranger

¹Le personnel n’est en principe pas armé.

²Lorsque la situation à l’étranger exige exceptionnellement que le personnel porte une arme pour réagir dans une situation de légitime défense ou d’état de nécessité, l’autorité contractante le prévoit dans le contrat.

³Elle s’assure que le personnel dispose des autorisations nécessaires conformément à la législation applicable.

⁴La législation en matière d’armes applicable au lieu d’exécution de la tâche en matière de protection est réservée.