Ordonnance sur l'engagement d'entreprises de sécurité (OESS) · RS 124

Art. 12 OESSContrat-type

Section 2 Exigences

En vigueur au 20 octobre 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour les contrats exécutés en Suisse, le Département fédéral de justice et police établit un contrat-type. Celui-ci est accessible en ligne.

2Pour les contrats exécutés à l’étranger, le DFAE établit un contrat-type conformément à l’art. 15 de l’ordonnance du 24 juin 2015 sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger7.

Historique et notes (1)
  1. RS 935.411