Ordonnance sur l'engagement d'entreprises de sécurité (OESS) · RS 124

Art. 6 OESSIdentification du personnel

Section 2 Exigences

En vigueur au 20 octobre 2015Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’autorité contractante s’assure que le personnel est identifiable dans l’exercice de sa fonction.

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