Ordonnance sur l'engagement d'entreprises de sécurité (OESS) · RS 124

Art. 9 OESSUsage de la contrainte et de mesures policières en Suisse

Section 2 Exigences

En vigueur au 20 octobre 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité contractante peut prévoir dans le contrat la possibilité pour le personnel de faire usage de la contrainte et de mesures policières au sens de la loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte (LUsC)5 pour exécuter la tâche en matière de protection, si une base légale le prévoit.

2Elle s’assure que le personnel a reçu la formation nécessaire.

3L’usage de la contrainte et des mesures policières est régi par les dispositions de la LUsC.

Historique et notes (1)
  1. RS 364