Art. 9 OESSUsage de la contrainte et de mesures policières en Suisse

¹L’autorité contractante peut prévoir dans le contrat la possibilité pour le personnel de faire usage de la contrainte et de mesures policières au sens de la loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte (LUsC)⁵ pour exécuter la tâche en matière de protection, si une base légale le prévoit.

²Elle s’assure que le personnel a reçu la formation nécessaire.

³L’usage de la contrainte et des mesures policières est régi par les dispositions de la LUsC.