(art. 108c, al. 2 et 108k, al. 2, let. d et e, LEI)
1L’unité nationale ETIAS peut consulter les autorités suivantes:
- a.
- le Département fédéral des affaires étrangères: lorsqu’elle doit déterminer s’il existe des motifs humanitaires, des raisons d’intérêt national ou des obligations internationales justifiant la délivrance d’une autorisation de voyage à validité territoriale limitée;
- b.
- fedpol et le SRC: lorsqu’elle doit évaluer un risque en matière de sécurité.
2Les autorités visées à l’al. 1 transmettent toute information utile dans le délai fixé par l’unité nationale ETIAS. Lorsque fedpol est consulté, il a compétence pour consulter les autorités cantonales de police et de poursuite pénale et les autorités de police des villes de Zurich, de Winterthour, de Lausanne, de Chiasso et de Lugano.
3Le résultat des consultations est enregistré dans le TRAVIS.