(art. 108d, al. 5, LEI)
1La procédure ETIAS se fonde sur les données indiquées dans la demande.
2La transmission des écrits et la notification de la décision ont lieu par voie électronique. Une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique (SCSE)14 n’est pas requise.
3Les écrits sont rédigés dans une langue officielle ou en anglais.
4La décision est réputée notifiée le jour où elle a été rendue par l’unité nationale ETIAS.
5L’ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives15 n’est pas applicable.