Ordonnance sur les systèmes européen et national d’information et d’autorisation concernant les voyages (OETIAS) · RS 142.207

Art. 16 OETIASProcédure de recours ETIAS: avis négatif

Chapitre 4 Dispositions de procédure particulières

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’avis négatif rendu par l’unité nationale ETIAS dans le cadre de la consultation visée à l’art. 28 du règlement ETIAS16 est une décision au sens de l’art. 5 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative17.

Historique et notes (2)
  1. Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, let. a.
  2. RS 172.021

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