Ordonnance sur les systèmes européen et national d’information et d’autorisation concernant les voyages (OETIAS) · RS 142.207

Art. 4 OETIASConsultation aux fins de vérification aux frontières extérieures

Chapitre 2 Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages Section 2 Procédures d’accès aux données de l’ETIAS

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 108e, al. 2, let. b, LEI)

1La consultation de l’ETIAS aux fins de vérification aux frontières extérieures de l’espace Schengen s’effectue à l’aide des données intégrées dans la bande de lecture optique du document de voyage.

2Si ces données concordent avec celles enregistrées dans l’ETIAS, l’autorité a accès aux données des catégories II, ch. 4 et 5, IV, ch. 2, let. b, et V (annexe 2).

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