Ordonnance sur les systèmes européen et national d’information et d’autorisation concernant les voyages (OETIAS) · RS 142.207

Art. 4 OETIASConsultation aux fins de vérification aux frontières extérieures

Chapitre 2 Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages Section 2 Procédures d’accès aux données de l’ETIAS

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 108e, al. 2, let. b, LEI)

1La consultation de l’ETIAS aux fins de vérification aux frontières extérieures de l’espace Schengen s’effectue à l’aide des données intégrées dans la bande de lecture optique du document de voyage.

2Si ces données concordent avec celles enregistrées dans l’ETIAS, l’autorité a accès aux données des catégories II, ch. 4 et 5, IV, ch. 2, let. b, et V (annexe 2).