Art. 7 OETIASDéroulement

¹Les services habilités déposent une demande motivée auprès du point d’accès central par voie postale ou électronique.

²Les données de la catégorie II, ch. 3 et 8 (annexe 2) doivent être demandées expressément et leur nécessité dûment motivée.

³Le point d’accès central traite la demande:

a.

après vérification des conditions d’obtention visées à l’art. 52 du règlement ETIAS⁶;

b.

immédiatement dans les cas urgents où il faut écarter un danger imminent pour la vie d’une personne lié à une infraction terroriste ou à une autre infraction pénale grave.

⁴Dans les cas urgents, le point d’accès central procède à la vérification des conditions d’obtention dans les sept jours ouvrables suivant la communication des données. Si les conditions ne sont pas remplies, le service requérant efface immédiatement les données obtenues.