Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) · RS 142.204

Art. 10a OEVExceptions aux restrictions d’entrée

Section 2a Restrictions d’entrée pour protéger la santé publique

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 5, al. 3, et 65a LEI)

1Lorsque le SEM autorise une exception en vertu de l’art. 65a, al. 2, LEI, la personne concernée peut entrer en Suisse pour y effectuer un court séjour.

2Toute personne autorisée à entrer en Suisse en vertu de l’al. 1 peut être accompagnée des personnes suivantes:

a.
son conjoint, son partenaire enregistré ou son partenaire avec qui elle fait ménage commun;
b.
ses enfants mineurs, et
c.
une personne qui lui fournit une aide, si elle a besoin d’assistance.

3Les personnes soumises à l’obligation de visa autorisées à entrer en Suisse en vertu des al. 1 et 2 reçoivent un visa dont la validité territoriale est limitée à la Suisse.