Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) · RS 142.204

Art. 10b OEVAttestation pour le voyage de ressortissants d’États tiers non soumis à l’obligation de visa

Section 2a Restrictions d’entrée pour protéger la santé publique

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La représentation suisse à l’étranger compétente ou le SEM peut établir une attestation pour des ressortissants d’États tiers non soumis à l’obligation de visa si:

a.
l’attestation est nécessaire au voyage et au transport, et
b.
les personnes concernées sont autorisées à entrer en Suisse malgré les restrictions d’entrée mises en place pour protéger la santé publique.