Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) · RS 142.204

Art. 11 OEVOctroi d’un visa de court séjour

Section 3 Visa de court séjour et visa de transit aéroportuaire

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Un visa de court séjour est octroyé dans les cas suivants:

a.: séjour de courte durée avec ou sans autorisation de travail en Suisse;
b.: entrée en Suisse selon l’art. 3, al. 4;
c.⁸¹: entrée en Suisse selon l’art. 10a, al. 1 et 2.

Historique et notes (1)

Introduite par le ch. I de l’O du 6 mai 2026, en vigueur depuis le 12 juin 2026 (RO 2026 240).