Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) · RS 142.204

Art. 11 OEVOctroi d’un visa de court séjour

Section 3 Visa de court séjour et visa de transit aéroportuaire

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Un visa de court séjour est octroyé dans les cas suivants:

a.
séjour de courte durée avec ou sans autorisation de travail en Suisse;
b.
entrée en Suisse selon l’art. 3, al. 4;
c.81
entrée en Suisse selon l’art. 10a, al. 1 et 2.
Historique et notes (1)
  1. Introduite par le ch. I de l’O du 6 mai 2026, en vigueur depuis le 12 juin 2026 (RO 2026 240).