Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) · RS 142.204

Art. 13 OEVEmpreintes digitales

Section 3 Visa de court séjour et visa de transit aéroportuaire

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les empreintes digitales des demandeurs d’un visa de court séjour sont relevées selon l’ordonnance VIS du 18 décembre 201383.

2Elles peuvent en outre être utilisées pour établir l’identité du demandeur conformément à l’art. 102, al. 1, LEI.

Historique et notes (1)
  1. RS 142.512