Art. 14 OEVDéclaration de prise en charge

¹Les autorités compétentes en matière d’autorisation peuvent exiger de l’étranger qu’il présente, comme preuve de l’existence de moyens de subsistance suffisants (art. 3, al. 2), une déclaration de prise en charge signée par une personne physique ou morale solvable qui a son domicile ou son siège en Suisse. Le consentement écrit du conjoint des personnes physiques mariées est requis. Les partenaires enregistrés sont également soumis à cette réglementation.

²Lorsqu’un étranger ne peut se prévaloir de l’accord sur la libre circulation des personnes⁸⁴, les organes de contrôle à la frontière peuvent exiger une déclaration de prise en charge.

³Peuvent se porter garant:

a.

les ressortissants suisses;

b.

les étrangers titulaires d’une autorisation de séjour (art. 33 LEI) ou d’une autorisation d’établissement (art. 34 LEI);

c.

les personnes morales inscrites au registre du commerce.