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Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) · RS 142.204
Section 3 Visa de court séjour et visa de transit aéroportuaire
1L’instance cantonale ou communale compétente contrôle la déclaration de prise en charge.
2Elle peut, pour de justes motifs, au cas par cas, donner des renseignements concernant la déclaration de prise en charge aux autorités concernées, notamment aux autorités compétentes en matière d’aide sociale.
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