1La déclaration de prise en charge englobe les frais non couverts à la charge de la collectivité ou de fournisseurs privés de prestations médicales pendant le séjour de l’étranger dans l’espace Schengen, à savoir:
- a.
- les frais de subsistance (logement et vivres),
- b.
- les frais de maladie et d’accident,
- c.
- les frais de retour.
2La déclaration de prise en charge est irrévocable.
3L’engagement commence à courir à la date d’entrée dans l’espace Schengen et prend fin douze mois après cette date.
4Le remboursement des frais non couverts nés pendant la durée de l’engagement peut être exigé pendant cinq ans.
5Le montant de la garantie est fixé à 30 000 francs pour toute personne voyageant à titre individuel ainsi que pour les groupes et les familles de dix personnes au plus.