Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) · RS 142.204

Art. 19 OEVÉmolument de visa

Section 3 Visa de court séjour et visa de transit aéroportuaire

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Pour le traitement d’une demande de visa de court séjour ou de transit aéroportuaire, un émolument est perçu conformément à l’art. 16 du code des visas86 et au tarif des émoluments LEI du 24 octobre 2007 (Oem-LEI)87.

Historique et notes (2)
  1. Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 4, let. c.
  2. RS 142.209