Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) · RS 142.204

Art. 12 OEVApplication des dispositions du code des visas

Section 3 Visa de court séjour et visa de transit aéroportuaire

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les procédures et conditions d’octroi des visas de court séjour et de transit aéroportuaire sont régies par les dispositions du titre III (art. 4 à 36) du code des visas82.

2Ces dispositions sont complétées par les art. 13 à 19.

Historique et notes (1)
  1. Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 4, let. c.