Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) · RS 142.204

Art. 12 OEVApplication des dispositions du code des visas

Section 3 Visa de court séjour et visa de transit aéroportuaire

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Les procédures et conditions d’octroi des visas de court séjour et de transit aéroportuaire sont régies par les dispositions du titre III (art. 4 à 36) du code des visas⁸².

²Ces dispositions sont complétées par les art. 13 à 19.

Historique et notes (1)

Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 4, let. c.

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